Conformément à l’article 7 de l’accord, le régime optionnel de la participation aux acquêts est dissous par le divorce, le décès de l’un des époux ou le changement de régime matrimonial. Celui-ci s’inspire fortement du régime de la communauté réduite aux acquêts existant dans les deux pays (régime légal en Allemagne, régime optionnel défini par contrat de mariage en France) et évite les problèmes engendrés par l’application d’une législation étrangère. En cas de liquidation du régime, on procède à une répartition des acquêts, c’est-à-dire du patrimoine acquis par les époux pendant le mariage. Le régime matrimonial optionnel franco-allemand se dit Güterstand der Wahl-Zugewinngemeinschaft. Ce régime, choisi par contrat de mariage, comprend des règles identiques dans les deux pays. Dans un autre pays : selon les cas, la mention du contrat pourra, ou non, être apposée sur votre acte de mariage. Si le mariage est dissous par divorce, le patrimoine final est évalué à la date d’introduction de la demande de divorce en justice. Ces contrats obligent solidairement l’autre époux. De même, à la différence du régime légal allemand, les indemnités perçues en réparation d’un préjudice moral après la date de prise d’effet du régime matrimonial sont intégrées au patrimoine originaire. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Mais il est également accessible aux époux allemands vivant en Allemagne ou aux époux français vivant en France. Extraits de la note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur le régime matrimonial franco-allemand optionnel de la participation aux acquêts. Après le mariage : Après le mariage, demander l’enregistrement à l’état civil français de l’acte de mariage allemand . Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.Il tient une importance plus ou moins élevée selon le fonctionnement du couple marié ; dans les droits européens, les régimes matrimoniaux servent de contrat par défaut. • des époux franco-allemands vivant en France ou en Allemagne, ou  Utilisez le dictionnaire Français-Allemand de Reverso pour traduire contrat de mariage et beaucoup d’autres mots. La créance de participation donne lieu à un paiement en argent. Les couples ayant conclu un partenariat enregistré peuvent eux aussi opter pour le nouveau régime matrimonial dans les mêmes conditions. C'est une alcoolique avec un contrat de mariage en béton. • des époux étrangers ayant leur résidence habituelle en Allemagne ou en France. Le 1er mai 2013 est entré en vigueur l’accord bilatéral instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts signé par la France et l’Allemagne le 4 février 2010. Comme pour les testaments, coordonner la rédaction de la désignation de loi applicable et du contrat de mariage entre les différents pays d’intérêt reste la meilleure solution. Par exemple: des époux qui se marient en Allemagne sans conclure de contrat de mariage sont soumis au régime légal allemand qui est le régime de la participation aux acquêts. // ]]>, Leonard Bernstein - Célébration du concert de 1989 à Berlin. Les acquêts correspondent au montant de la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de l’un des époux. Il en va autrement s’il s’agit de dettes dont le caractère manifestement excessif est connu de l’autre partie au contrat ou aurait dû l’être. On pourra consulter les listes de notoriété de juristes francophones dans les circonscriptions de Berlin, Munich et Francfort. Toutes les données contenues dans cette note sont fondées sur les informations et expériences dont disposent les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France au moment de sa rédaction. Désormais, les époux peuvent choisir par contrat de mariage signé devant notaire le régime matrimonial franco-allemand. Grâce à ce régime, la France et l’Allemagne franchissent une nouvelle étape de l’intégration européenne en matière de droit civil. A titre informatif, on trouvera sur les sites internet du Conseil supérieur du notariat et de la Bundesnotarkammer une documentation sur les contrats de mariage, le PACS, le changement de régime matrimonial et les spécificités des mariages internationaux, entre autres. Désormais, les époux peuvent choisir par contrat de mariage signé devant notaire le régime matrimonial franco-allemand. Conformément à l’article 7 de l’accord, le régime optionnel de la participation aux acquêts est dissous par le divorce, le décès de l’un des époux ou le changement de régime matrimonial. En Allemagne, le régime matrimonial légal est le régime de la participation aux acquêts. La Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit que le régime matrimonial des époux est soumis à la loi de l’Etat de leur première résidence habituelle. En revanche, s’ils avaient, à l’époque, signé un contrat de mariage, ils auraient choisi le régime matrimonial applicable ; Celui-ci pouvant donc être le régime français, même si le mariage avait été célébré en Allemagne. Cependant, beaucoup de personnes optent pour le mariage. En Allemagne, en Belgique, en France, en Suisse et au Québec, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire. La convention de La Haye a changé la … > Etat civil Celui-ci s’inspire fortement du régime de la communauté réduite aux acquêts existant dans les deux pays (régime légal en Allemagne, régime optionnel défini par contrat de mariage en France) et évite les problèmes engendrés par l’application d’une législation étrangère. La profession de notaire est très ancienne : elle existait au Moyen Âge et trouve même son origine chez les fonctionnaires romains qui lintroduisirent en Gaule. Ainsi, les actes de disposition d’objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille ne peuvent être passés par un époux sans le consentement de l’autre. Merci d'avance pour vos conseils Je suis ressortissant français et j'habite en Allemagne. Si, dans l'avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité. 3 EGBGB. D’après l’article 6 de l’accord, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Celles-ci déclinent toute responsabilité quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Il était susceptible de toutes sortes de clauses, non contraires aux bonnes mœurs, et contrairement au droit … Seul le bureau d’état ci… • des époux allemands vivant en France ou des époux français vivants en Allemagne ; • des époux franco-allemands vivant en France ou en Allemagne, ou. La créance de participation donne lieu à un paiement en argent. Au regard de la législation fiscale allemande, le nouveau régime matrimonial bénéficie d’un traitement identique au régime allemand de la communauté réduite aux acquêts en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. function ouvre(fichier) {ff=window.open(fichier,"popup","width=700,height=500,left=100,top=100") } Il est donc recommandé, pour toute question, de solliciter les conseils d'un juriste. 12, §2). Blogs, photos, forum Allemagne sur expat.com Si vous vous mariez à l’étranger, il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage au Consulat de France d’indiquer que vous avez établi un contrat de mariage afin qu’il en soit fait mention en marge de la transcription de l’acte de mariage. communauté réduite aux acquêts: l’article 9, paragraphe 2 de l’accord prévoit néanmoins une exception de taille concernant le patrimoine originaire : Les biens immobiliers sont évalués à la date de la dissolution du régime. La dissolution du régime entraîne la compensation de la différence de gain de patrimoine entre les époux pendant le mariage. Le contrat de mariage, qu'il soit adopté avant ou pendant le mariage, peut en effet contenir des dispositions relatives : Les réponses à vos questions sur le forum Allemagne. Accueil ALLEMAGNE * par. 4 EGBGB, art. Si nous l'etablissons en France par simplicité linguistique, ce contrat est-il reconnu aux E-U également ou doit-on aussi faire une version americaine du contrat ? Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.Il revient aux futurs mariés d'en établir un selon leurs souhaits, ou de s'en passer. Autrement dit, l’autre conjoint n’en profite pas dans le cadre de la créance de participation. Ces contrats obligent solidairement l’autre époux. L'ambassade de France à Berlin - qui du reste n´a plus d´attributions en matière de notariat - n'a pas vocation à conseiller ses usagers en matière de régime matrimonial. Si la communauté est dissoute par le décès de l’un des époux, les dispositions du régime matrimonial franco-allemand, contrairement au régime allemand de la communauté réduite aux acquêts, ne prévoient pas de compensation forfaitaire des acquêts en augmentant d’un quart la quote-part du conjoint survivant. Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s'appliquent aux modifications et à la révocation du contrat. Remarque : Les informations suivantes ne peuvent remplacer une consultation juridique détaillée auprès d’un avocat ou d’un notaire. Les autorités tunisiennes ne délivrent pas de certificats de capacité matrimoniale. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Section consulaire de l’Ambassade de France à Berlin, Casier judiciaire, légalisation, apostille, Pour les passeports diplomatiques et de service, Assurance maladie, protection sociale, retraite, Les conséquences du mariage sur le nom des époux. Pour déterminer la créance de participation, il convient tout d’abord d’évaluer la valeur du patrimoine de chacun des époux à la date de prise d’effet du régime matrimonial (patrimoine originaire) ainsi qu’à la date de la dissolution du régime matrimonial (patrimoine final). En Allemagne on peut par contrat de mariage avant ou après le mariage de modifier le régime matrimonial légal ou de convenir d’un autre régime matrimonial que le régime légal. Autrement dit, l’autre conjoint n’en profite pas dans le cadre de la créance de participation. [CDATA[ Le régime franco-allemand fait une place originale à léquité64 : un époux peut linvoquer pour obtenir du juge des délais de paiement pendant lesquel la créance produira intérêts (art. L’accord est ouvert également aux autres États européens. En France, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par oubli, je n'ai pas fait la vérification d'opposabilité de mon divorce en France. • des époux allemands vivant en France ou des époux français vivants en Allemagne ;  Sie ist eine Säuferin mit eisernem Ehevertrag . On pourra consulter les listes de notoriété de juristes francophones dans les circonscriptions de Berlin, Munich et Francfort. Il convient de vous marier devant les autorités locales et de demander ensuite la transcription de votre acte de mariage allemand dans les registres de l’état civil français. 14 par. Chacun d’eux conserve l’administration de ses biens personnels. Le/la fiancé(e) tunisien(ne) doit donc déposer une demande de dispense de fournir le certificat de capacité matrimoniale auprès du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) et ce par l’intermédiaire de l’office d’état civil allemand de la commune où le mariage sera conclu. De même, à la différence du régime légal allemand, les indemnités perçues en réparation d’un préjudice moral après la date de prise d’effet du régime matrimonial sont intégrées au patrimoine originaire. Je dois me marier en Allemagne au courant de l'année et ma futur épouse est allemande. Le problème est que je suis marié et divorcé en Argentine, divorce réalisé en 2016. L’existence du contrat de mariage sera également mentionnée sur le livret de famille remis aux intéressés. De surcroît, les époux peuvent choisir la loi applicable moyennant leur contrat de mariage (voir point 1.2). D’après l’article 6 de l’accord, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. contrat de mariage franco-allemand, forum Allemagne. Par dérogation au régime matrimonial légal de la participation aux acquêts, les époux ont le choix entre la séparation de biens (§ 1414 BGB), la communauté de biens (§ 1415 et s. Hans DÖLLE. Le droit de disposer librement de ses biens personnels est toutefois limité par l’article 5 de l’accord franco-allemand. Selon la loi allemande un contrat de mariage est soumis à une vérification judiciaire. Professeur honoraire à la Faculté de droit de l'Université de Hambourg. La France et l'Allemagne ont conclu un accord en février 2010 permettant la mise en place d'un régime matrimonial optionnel commun de participation aux acquêts. Comme sous le régime allemand de la communauté réduite aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé pendant le mariage. L’époux dont les acquêts sont inférieurs à ceux de l’autre époux peut faire valoir à l’encontre de son conjoint, conformément à l’article 12, une créance de participation égale à la moitié de la différence. I. Il en va autrement s’il s’agit de dettes dont le caractère manifestement excessif est connu de l’autre partie au contrat ou aurait dû l’être. Le droit de disposer librement de ses biens personnels est toutefois limité par l’article 5 de l’accord franco-allemand. Comme sous le régime allemand de la communauté réduite aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé pendant le mariage. Si le mariage est dissous par divorce, le patrimoine final est évalué à la date d’introduction de la demande de divorce en justice. Les couples ayant conclu un partenariat enregistré peuvent eux aussi opter pour le nouveau régime matrimonial dans les mêmes conditions. > Berlin Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage. Au regard de la législation fiscale allemande, le nouveau régime matrimonial bénéficie d’un traitement identique au régime allemand de la communauté réduite aux acquêts en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. En l'absence d'un contrat de mariage, c'est le régime matrimonial de droit commun qui s'applique. Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. • des époux étrangers ayant leur résidence habituelle en Allemagne ou en France. Ainsi, l’augmentation fortuite de la valeur des biens immobiliers (exemple : un champ hérité devient soudainement constructible) n’est pas prise en compte dans les acquêts. Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. En règle générale, le/la fiancé(e) doit présenter les mêmes documents que pour l’obtention d’un certificat de capacité matrimoniale. En Allemagne, vous n'avez pas besoin d'être officiellement marié pour vivre avec votre partenaire et avoir des enfants. Les époux mariés sans contrat de mariage après le 1 er septembre 1992 La Chancelière s'est exprimée au Bundestag ce mercredi 9 décembre 2020. Dans l'Ancien droit, et particulièrement à l'époque moderne, le contrat de mariage était un préalable presque universel à l'acte civil [1], quelle que soit la condition sociale. Mais il est également accessible aux époux allemands vivant en Allemagne ou aux époux français vivant en France. Seul dans le cas où ce choix est effectué à l’étranger, il doit satisfaire aux exigences de forme applicables aux contrats de mariage posées par la loi choisie ou bien par la loi du lieu où le choix est effectué, art. © Berlin est à nous 2013   À Propos Média/Concept Store   Service Client   FAQ   CGV    CGU    Contact    Newsletter. Chacun d’eux conserve l’administration de ses biens personnels. Les autres régimes ne s’appliquent que lorsque les époux en sont convenus par un contrat de mariage. > Se marier en Allemagne > Régime matrimonial. Pour déterminer la créance de participation, il convient tout d’abord d’évaluer la valeur du patrimoine de chacun des époux à la date de prise d’effet du régime matrimonial (patrimoine originaire) ainsi qu’à la date de la dissolution du régime matrimonial (patrimoine final). Le contrat de mariage entre Guillaume III et Aliénor rédigé à Narbonne, le 15 décembre 1349, avait été suivi d'un mariage par procuration. Par rapport au régime allemand de la communauté réduite aux acquêts: l’article 9, paragraphe 2 de l’accord prévoit néanmoins une exception de taille concernant le patrimoine originaire : Les biens immobiliers sont évalués à la date de la dissolution du régime. Remarque : Les informations suivantes ne peuvent remplacer une consultation juridique détaillée auprès d’un avocat ou d’un notaire. Y a t-il par la suite un problème lorsque je dépose mon contrat de mariage en Allemagne. Le mariage officiel implique souvent un processus quelque peu compliqué. Pour que le mariage soit reconnu en France, l’acte de mariage danois doit faire l’objet d’une transcription dans les registres de … Historique. Il est donc recommandé, pour toute question, de solliciter les conseils d’un juriste. > Vos démarches administratives La dissolution du régime entraîne la compensation de la différence de gain de patrimoine entre les époux pendant le mariage. Contrat de mariage : obligatoire ou pas ? L’époux dont les acquêts sont inférieurs à ceux de l’autre époux peut faire valoir à l’encontre de son conjoint, conformément à l’article 12, une créance de participation égale à la moitié de la différence. L’ambassade de France à Berlin - qui du reste n´a plus d´attributions en matière de notariat - n’a pas vocation à conseiller ses usagers en matière de régime matrimonial. //