h�b```c`` L'Officier de l'Etat Civil en donnera immédiatement avis au Commissaire du Gouvernement(4). Le mariage ne produit effet, quant à la nationalité, que s’il est célébré en l’une des formes admises, soit par la loi tunisienne, soit par la loi du pays où il a été célébré. Au premier port où le bâtiment abordera pour toute autre cause que celle que son désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord, dans un pour tunisien, au Bureau de l'Autorité Maritime, et, dans un port étranger, entre les mains du Consul de Tunisie. La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port de Bureau de l'Autorité, ou de Consul, le dépôt serait ajourné au plus prochain port d'escale ou de relâche. L'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance de chacun des époux est tenu de faire mention de l'acte de mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. ���`� �ۄ��6��O�?�x���U��(΋�ЛbZ�3+ܶs�r��3��~[�M/��oT��j��]���[�@L��AcR������=Kfq�4W����̆#�sH�9�����O���+�눒�h��Y?Ė����8���ϳ�4"i����nXJXdP:~3�aZb|���&���������w0�� z�"c-V#���`�˞m��߱����h"�!��9l��}8;�z��]�֫�Ӳ�G8�!ٰ��s��o�֘.�Ϻ:DeҥR�CT:��є�$���2H�y��^�E����.���48�Ԏꆿ�?�z��^ ��C�w�o��}�l� Avant une loi de 1993, l'ensemble des décisions concernant … f`e`�Ocd@ A�+GC�5wkCpD�Iq�2��s��qz��>7��K(���S�h ���h��^ƫ �ŀX,�����AX�����x�&n�4�r;\,J�=��������XyA�[f����,�+X+��nf`� ���� w���v�(#/@� 8' Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par l'article 22 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de trois mille francs ou de l'une des deux peines seulement. Ces mentions ne devront pas, non plus, être reproduites sur les registres, dans les actes de l'Etat Civil ou dans les transcriptions. 2°)les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités des père et mère. �U$�f��� ;�0H� Dans tous les cas de mort violente dans les maisons de détention et dans les cas d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 47. 44 0 obj <> endobj 2°)le Secrétaire d'Etat chargé de la Marine, à l'égard des marins de l'Etat. Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'Officier de l'Etat Civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'une décision rendue par le Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge de la date de naissance. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'Etat Civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office. L'Officier de l'Etat Civil enverra une expédition de l'acte de décès à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu; cette expédition sera inscrite sur les registres. En cas de non-respect de ses dispositions, le mariage est considéré comme nul et les deux époux passibles de trois mois de prison et de six mois s'ils continuent ou reprennent la vie commune [7]. Le Tribunal déclarera le décès et en fixera la date. Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé. Chapitre III De la perte, de la déchéance … (5) Voir modèle à la page 63 du présent receuil. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'Officier de l'Etat Civil, qui aura dressé l'acte de décès, enverra, dans le plus bref délai possible, à l'Officier de l'Etat Civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. 3°)dans les hôpitaux ou formations sanitaires, par le médecin-chef de l'hôpital ou de la formation sanitaire. Il lui est interdit de comparaître dans l'acte comme partie, déclarant ou témoin. En outre, ce rapport précise que : « s’il faut supposer que certaines femmes tunisiennes peuvent se sentir poussées à conclure un mariage … La loi tunisienne distingue la garde physique de l'enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l'autorité parentale ). 2°)dans les quartiers généraux ou états-majors, par les fonctionnaires de l'intendance. Tout acte de mariage des Tunisiens, conclu à l'étranger selon les formes locales, devra être transcrit, dans les trois mois des rédaction et à la diligence des époux, dans le registre des mariages du Consulat de Tunisie le plus proche. (Modifié par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc, à raison d'un acte par folio. Le mariage mixte avait eu lieu en France en janvier 1998 avec une Tunisienne qui n'avait pas encore la nationalité Française, mais avait été naturalisée qques années après le mariage: - mariage en janvier … Les procès-verbaux, visés à l'article précédent, seront transmis, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a eu lieu la disparition, au cas où celle-ci a eu lieu en territoire tunisien, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouve le dernier domicile ou la dernière résidence du disparu, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le port d'attache du bateau, ou de l'aéronef, qui l'aurait transporté. (Modifié par la loi n° 64-42 du 3 novembre 1964). Une réputation en trompe l’œil, à en croire Sana Ben Achour, juriste tunisienne qui a épluché la législation de son pays sur le viol d’une mineure. 2 and 3 of 30 July and 2 August 1957. A l'arrivée du bâtiment dans le port de désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer, en même temps que le rôle d'équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord dont copie n'aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l'article précédent. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. Il en sera notamment ainsi au cas où la disparition se placera au cours ou à la suite d'un événement tel qu'un cataclysme naturel, une opération de guerre, une catastrophe ferroviaire, maritime ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident collectif ou individuel dont les victimes ou certaines d'entre elles n'ont pu être retrouvées, perte ou destruction totale d'un navire, d'un aéronef, ou d'un autre moyen de transport, destruction complète d'une localité, d'un établissement ou d'un édifice, disparition d'une partie d'un équipage, d'un groupe du personnel d'un établissement, d'un groupe de passagers, de voyageurs ou d'habitants. Je vais me marier prochainement avec un tunisien (qui réside en Tunisie) en France, et la mairie me demande un certificat de coutume. 0 Les jugements collectifs, rendus en vertu de l'article 56, seront transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu de la disparition, ou, à défaut, du lieu du dépArticle Des extraits individuels seront transmis à l'Officier de l'Etat Civil désigné à l'article 46 et au Secrétaire d'Etat compétent. L'union qui n'est pas conclue conformément à l'article 31 ci-dessus est nulle. 4. En Tunisie abrogation en septembre 2017 de la circulaire de 1973 qui interdisait le mariage d’une Tunisienne et d’un non-musulman. L'Officier de l'Etat Civil donnera lecture des actes aux parties comparantes et aux témoins. 3°)le Secrétaire d'Etat chargé de la Marine Marchande à l'égard des marins de commerce et des passagers disparus en cours de navigation. le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi et la mention de la dot [7]. 2°) - l'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. Par le bienfait de la loi. Les dépositaires des registres de l'Etat Civil ne devront pas, dans les copies conformes, reproduire les mentions "de père ou de mère inconnu" ou "non dénommé" ni aucune mention analogue. a)des père et mère, dans les actes de naissance. �ɤs,QL�͌��0'K,s.e �5���,��y���0# ��?0"���a�(˼%7����� SRj�=SZ�I�L�X*�r@��=ώ��0���w����Y9�~`FB����e�娮i���G��2#)�|Z��GG�XM� endstream endobj 48 0 obj <>stream Un double des registres de l'Etat Civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année à la commune de Tunis qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. endstream endobj 45 0 obj <> endobj 46 0 obj <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 47 0 obj <>stream L’antenne texane de La Manif pour Tous a réuni, samedi dernier, des Français de Houston, d’Austin, de Galveston-Houston et de Waco devant la résidence du consul de France, pour une « première manifestation » destinée à protester contre le projet de loi … Les délais de recours contre les jugements ou arrêts, rendus en matière de divorce ou de nullité du mariage, sont d'un moi à compter de la date du prononcé du jugement ou de l'arrêt, et ce, à l'égard de toutes leurs dispositions, y compris les dommages-intérêts. Les actes, qui comportent les procédures introduites en application du présent article, ainsi que les décisions, extraits, copies, grosses et expéditions qui en seront délivrés, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. Cette consécration de l’autonomie de la volonté constitue un nouveau pas vers la contractualisation du mariage, le libre choix de la loi applicable étant l’un des principes phares du droit international privé … Trois cas sont prévus : L'épouse du citoyen tunisien si elle perd sa nationalité par son mariage avec ce dernier (article 13) ; L'épouse du citoyen tunisien peut acquérir la nationalité tunisienne … Dès que les circonstances le permettront, le secrétariat d'Etat fera procéder à la transcription de l'acte dans les conditions précitées. Fait à Tunis le 1er août 1957 (4 moharem 1377). ��&��F����ܓ���N�m�|����}��d?��@M� Au reçu de ces pièces, le magistrat procède à une enquête en vue de déterminer les héritiers, après quoi, il établit l'acte de notoriété de décès. La transcription des actes de décès sera faite sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile du défunt, ou si le domicile est inconnu, à la municipalité de Tunis. Le commissaire du gouvernement(3) près le Tribunal de première Instance de la circonscription sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe, il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les Officiera de l'Etat Civil et requerra contre eux la condamnation aux amendes. Avant une loi de 1993, l'ensemble des décisions concernant l'enfant était du … ��!�%�J�X��e� +P!��l+ɦ��̿='�X�\G�'9�s>>+a�ʢ>H�IU�7J��D����R��-ڇ|�պ�L�ܝ�TP;}`�i5��Q:QvM�k��1�]��o�:� Si le lieu du décès est inconnu, le Président du Tribunal de première Instance compétent sera celui de lieu du domicile du requérant. (modifié par la loi n° 64-42 du 3 novembre 1964). Les dispositions de l'article 53 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par l'alinéa précédent. Il pourra être délivré des extraits qui contiendront, outre le nom de la circonscription où l'acte a été dressé, la copie littérale de cet acte et des mentions et transcriptions mises en marge, à l'exception de tout ce qui est relatif aux pièces produites à l'Officier de l'Etat Civil qui l'a dressé et à la comparution des témoins. Si l'acte, en marge duquel doit être effectuée cette mention, a été dressé ou transcrit dans une autre circonscription, l'avis sera adressé, dans le délai de cinq jours, à l'Officier de l'Etat Civil intéressé et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le commissaire du gouvernement(2). Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 14 ci-dessous, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'Etat Civil, des copies des actes inscrits sur les registres. Séparation des biens (mariage franco-tunisien). Tout acte de l'Etat Civil des Tunisiens et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. En démarche pour me marier avec un tunisien (je suis française), je rempli ma demande de CCM et me suis penchée sur le régime matrimonial Si j'ai bien compris, le mariage … �А ���MAvDvqGwgpEG�; Bp�tFgP�m�g\�8�#&��[�.F}���{3|�}�ԭ[�ν�ԩj��0BȈ�!M���G�g��f�.�YA˫K�+޻n�?v���A���2i�E˾��� �+���������/X�P`��=}�Z�](��x1��Y�B�l�r��ek����ۑ��{{hy��y�/�Y�"�ʄ}���sz�-���!|%�X�z -_�'�W�Z����OA�hΡ���k���TtZ ׻ ]�v�k�c�4] jڍ�F?A1�8z (Modifié par la loi n° 76-32 du 4 février 1976). », (les alinas 3 et 4 sont ajoutés par le décret-loi n° 64-5 du 21 février 1964, ratifié par la loi n° 64-7 du 21 mai 1964). Il sera tenu un registre de l'Etat Civil: 1°)dans chaque corps de troupes ou chaque formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les rôles des corps des troupes ou sur ceux des corps qui ont participé à la construction de la formation de guerre. Mariage … UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. L'Officier qui aura reçu un acte, en transmettra, dès que le communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, qui en assurera la transcription sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance, du mari pour les actes de mariage, du défunt, pour les actes de décès. L’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne à Tunis n’est pas habilitée à agir en qualité d’officier d’état civil. La présence de deux témoins honorables et la fixation … Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres à la date du décès. Le mariage des Tunisiens à l'étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locale. Les actes de l'Etat Civil seront inscrits sur des registres tenus et double. La rectification des actes de l'Etat Civil dressés au cours d'un voyage maritime, à l'étranger ou aux armées est demandée au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel l'acte a été transcrit ou à son suppléant; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46 de la présente loi. (Modifié par la loi n° 59-120 du 28 septembre 1959). ��7~��S.C�R!B#_�� P�FY���M�?eF>:����#���ʊtұF�y�~��F��*Iy����K@��#>Q�:|��3|Іf��h�Bݨ��-FK�3g��h:G*����B(̓Z�P��S����Uh Z�����j�D����kѹ��G� h#ڄ6���J�M�g�T^؂��Ȝ��K�1�\�.D��]�.E�}o鲓j�]��t�wꝧ����jt ̇�����#�7��ϰ�P�߈nE���!���m�"{FO��>t? Désigner la loi applicable au régime matrimonial en cours de mariage se révèle une formalité relativement simple et rapide. Sont investis des fonctions d'Officiers de l'Etat Civil, les présidents de communes, les gouverneurs, les premiers délégués, les délégués et les chefs de secteurs. le Président de la République Tunisienne Habib Bourguiba. Mariage en Tunisie. 4°)les prénom et nom du précédent conjoint de chacun des futurs époux ainsi que les dates de décès ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage. Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman Jeudi 28 septembre 2017 Circulaire de 1973 annulée le 14 septembre 2017 Le 14 septembre 2017, Ghazi Jeribi, Ministre de la Justice, a annulé la circulaire de 1973. En Tunisie, le mariage reconnu par la loi est le mariage civil, qui peut être conclu chez un huissier notaire ou à la mairie. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Les dispositions qui précèdent seront applicables à l'égard des étrangers qui auront disparu en Tunisie, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou un aéronef tunisiens. Les droits de la Femme Tunisienne ... la loi constitutionnelle portant octroi du droit à être éligible à la Chambre des Députés à tout électeur de père ou de mère tu-nisiens, … Le consentement au mariage Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. Les deux alinéas ci-dessus ont un caractère interprétatif. %%EOF 0 z�a L'expédition ainsi déposée sera adressée au Secrétaire d'Etat chargé de la Marine qui la transmettra, comme il est dit à l'article précédent. Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'acte sera exceptionnellement déposé au secrétariat d'Etat aux affaires étrangères qui pourra délivrer expédition. Lorsque la requête n'émane pas du Procureur de la République, elle devra lui être communiquée. Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile, ou sur les registres de la municipalité de Tunis, si ce domicile est inconnu. Dès réception de l'avis de mariage, l'Officier de l'Etat Civil de rédaction le transcrit dans le registre des mariages et informe du mariage l'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance de chacun des époux.